Le magistrat intervient publiquement après son audition du 8 avril devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dépendances structurelles du numérique, au cours de laquelle il affirme que “ce qui [lui] est arrivé peut arriver à chacun”. Il explique qu’il figure, depuis août 2025 selon les sources consultées, sur une liste de sanctions gérée par l’OFAC, après avoir approuvé un mandat d’arrêt de la CPI visant le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou. Parce que ces mesures interdisent à toute personne ou entreprise américaine, y compris via des filiales, de lui fournir un service, leurs effets dépassent largement l’interdiction de territoire ou le gel d’avoirs.

Dans les faits, Guillou affirme avoir perdu l’accès à Gmail, Netflix, à des services de réservation et à sa carte bancaire française, celle-ci reposant sur les réseaux Visa ou Mastercard, alors même qu’elle est émise en France. Il soutient aussi que des entreprises européennes appliquent, par précaution juridique, ces restrictions américaines, ce qu’il qualifie de “surconformité”, puisqu’Axa et MSH International auraient cessé de traiter certains remboursements de santé malgré l’absence, selon lui, de lien direct avec les États-Unis. Cette mécanique alimente sa formule centrale, selon laquelle sa vie personnelle serait devenue “un laboratoire de la perte de souveraineté”.

Au-delà de son cas, le juge alerte sur un risque institutionnel, car la menace de sanctions ciblées pourrait influencer procureurs, parlementaires ou régulateurs européens avant même toute décision sensible. Il appelle donc à activer le règlement européen de blocage, un instrument juridique que la Commission n’a pas enclenché à ce stade, alors qu’il viserait précisément à empêcher l’application en Europe de sanctions extraterritoriales étrangères. Source 1 Source 2 Source 3

Cette affaire montre qu’une décision américaine produit des effets concrets sur un citoyen européen, y compris en France, et elle mérite désormais des réactions argumentées dans le débat public.

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I. Aux origines des tensions : régulation numérique et indépendance judiciaire

La situation a pris forme au fil de plusieurs épisodes politiques et juridiques récents. Sur le front numérique, Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique de 2019 à 2024, avait piloté l’adoption de textes majeurs comme le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), destinés à encadrer l’activité des grands acteurs du numérique, notamment des GAFAM. Ces lois, adoptées par le Parlement et le Conseil européens, visaient à lutter contre les discours haineux, la désinformation et les abus de position dominante dans l’espace numérique européen.

Le 23 décembre 2025, l’administration américaine du président Donald Trump a annoncé l’interdiction de visa pour Breton et quatre autres personnalités européennes engagées dans la régulation de la tech, pour ce qu’elle a qualifié d’efforts concertés de « censure extraterritoriale » des plateformes américaines. Ces sanctions coïncident avec des critiques répétées de Washington visant la portée extraterritoriale des réglementations européennes que les autorités US estiment imposer des contraintes injustifiées aux entreprises américaines.

Parallèlement, le 18 décembre 2025, le Département d’État américain a frappé de sanctions deux juges de la Cour pénale internationale (Gocha Lordkipanidze de Géorgie et Erdenebalsuren Damdin de Mongolie) pour leur rôle dans une décision de la CPI concernant l’enquête sur de possibles crimes de guerre commis en lien avec le conflit israélo‑palestinien. Ces mesures font partie d’une série de sanctions prises sous l’Executive Order 14203, signé en février 2025, qui autorise des sanctions contre le personnel du tribunal pour avoir enquêté ou poursuivi des ressortissants US ou de pays alliés non membres de la CPI. Wikipédia

II. État des lieux des tensions et des rapports de force

Sur le plan numérique, la sanction de Thierry Breton a été perçue en Europe comme une attaque frontale contre la souveraineté réglementaire européenne. Les dirigeants européens ont dénoncé l’interdiction de visa comme un acte d’intimidation et de coercition visant à dissuader l’UE de faire appliquer ses propres normes à l’encontre des plateformes dominantes. La Commission européenne a formellement condamné ces mesures et demandé des explications à Washington, estimant que les régulations européennes ne possèdent aucune portée extraterritoriale sur les États‑Unis.

L’impact immédiat est une escalade des tensions transatlantiques sur la gouvernance du numérique : alors que l’UE insiste sur la nécessité de réguler l’espace numérique pour protéger ses citoyens, Washington affirme qu’il s’agit d’une immixtion dans son marché intérieur et un obstacle à la liberté d’expression telle qu’elle est conçue aux États‑Unis.

Du point de vue judiciaire international, les sanctions contre les juges de la CPI ont déclenché une réaction ferme du tribunal lui‑même, qui a qualifié ces mesures de « flagrant attaque contre l’indépendance d’une institution judiciaire impartiale ». Plusieurs États européens ont exprimé leur préoccupation, soulignant que de telles mesures compromettent la capacité de la CPI à mener à bien son mandat sans pression politique extérieure.

Dans les deux cas, les États‑Unis cherchent à réaffirmer leur conception de la liberté (qu’elle soit d’expression ou de juridiction pénale) et à défendre ce qu’ils considèrent comme leur souveraineté face à des institutions perçues comme devenues trop influentes ou hostiles à leurs intérêts.

III. Intentions géopolitiques implicites et explicites

Au‑delà des déclarations officielles, ces sanctions traduisent des intentions géopolitiques plus larges. Dans le domaine numérique, l’administration américaine, marquée par une hostilité renouvelée aux régulations perçues comme pénalisantes pour les GAFAM, semble vouloir dissuader l’UE de pousser trop loin ses ambitions réglementaires. Cette posture s’inscrit dans une stratégie plus vaste de protection des intérêts économiques et idéologiques américains dans un contexte de compétition technologique mondiale.

Pour sa part, l’Union européenne cherche à affirmer son autonomie stratégique numérique : en imposant ses propres normes aux entreprises opérant sur son territoire, elle veut limiter les effets néfastes des plateformes tout en créant un espace numérique conforme à ses valeurs démocratiques. Cette quête de souveraineté numérique s’inscrit dans une ambition de leadership mondial en matière de régulation technologique, parfois au prix de tensions avec des alliés traditionnels.

Concernant la CPI, les sanctions américaines s’inscrivent dans une opposition durable aux enquêtes susceptibles de viser des ressortissants ou des alliés américains, notamment Israël. La CPI, qui a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense, a été l’objet d’une forte pression de Washington pour abandonner ces enquêtes, perçues comme une menace à la fois politique et stratégique.

IV. Rôle et stratégie des alliés et acteurs extérieurs

L’Union européenne s’est positionnée comme un acteur collectif dans ces crises. Bruxelles a défendu la régulation numérique comme un choix démocratique et nécessaire pour protéger les droits fondamentaux en ligne, tout en réaffirmant sa volonté de dialogue avec les États‑Unis pour éviter l’escalade. De nombreux États membres ont condamné les sanctions contre les juges de la CPI et rappelé l’importance de l’indépendance judiciaire internationale.

La neutralité institutionnelle de l’ONU est mise à l’épreuve : tandis que certaines résolutions et organes appellent au respect de l’État de droit international et de l’indépendance de la CPI, d’autres États ne sont pas alignés sur cette position, reflétant des fractures plus larges dans la gouvernance mondiale.

Les relations avec la Chine, bien qu’indirectes dans ces dossiers spécifiques, restent un facteur sous‑jacent : Pékin suit de près les affrontements entre grandes puissances sur les normes technologiques et judiciaires, cherchant à exploiter les divisions pour renforcer sa propre influence dans le système international, notamment à travers des plateformes concurrentes et des alliances alternatives.

Ces sanctions américaines, tant contre un ancien commissaire européen que contre des juges internationaux, révèlent une tension profonde entre souverainetés nationales, autonomie régionale et gouvernance multilatérale. Elles posent la question de savoir si les règles du jeu du XXIᵉ siècle — qu’elles concernent le numérique ou la justice internationale — doivent être façonnées par une coalition d’acteurs avec des visions parfois antagonistes, ou si des cadres communs peuvent émerger malgré les divergences. À une époque où la compétition stratégique s’intensifie, l’avenir de la coopération transatlantique, ainsi que la capacité des institutions internationales à fonctionner indépendamment des pressions politiques, restent des inconnues majeures. Dans quelle mesure ces tensions redéfiniront‑elles les normes de la gouvernance mondiale ?

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Depuis août 2025, Microsoft transforme l’expérience de Word pour Windows. La version 2509 (Build 19 221.20000) active par défaut la sauvegarde automatique des documents dans le cloud. Derrière ce choix technique se joue une question cruciale : qui contrôle réellement nos fichiers à l’ère de la dématérialisation ?

Historique des tensions autour du stockage et de la souveraineté numérique

Depuis plusieurs années, Microsoft cherche à imposer OneDrive comme centre de gravité du travail collaboratif. En 2017, la firme active déjà la fonction « AutoSave » dans Office 365, mais seulement pour les fichiers hébergés sur OneDrive ou SharePoint. Les autorités de protection des données en Europe, notamment en France et en Allemagne, contestent ce modèle, invoquant le risque de non-conformité au RGPD.

En 2020, la décision Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne invalide le Privacy Shield entre l’UE et les États-Unis. Cette décision fragilise juridiquement le transfert de données vers les serveurs américains et place les choix techniques de Microsoft sous surveillance.

En août 2025, le programme Insider de Microsoft 365 révèle une évolution radicale : tout nouveau document Word se crée immédiatement dans le cloud, reçoit un nom temporaire basé sur la date et s’enregistre en continu sans action de l’utilisateur. Dropbox, Google Drive et SharePoint bénéficient d’une intégration progressive, mais OneDrive s’impose comme le choix par défaut. Cette orientation illustre une stratégie claire : centraliser et verrouiller l’expérience autour de l’écosystème Microsoft.

État des lieux : un contrôle accru par Microsoft et une dépendance croissante des utilisateurs

La nouvelle configuration améliore la sécurité et la productivité. Elle élimine les pertes accidentelles, renforce la conformité des entreprises et favorise la collaboration en temps réel grâce à la synchronisation instantanée entre appareils Windows, Android, iOS et navigateurs web.

Mais elle réduit aussi l’autonomie de l’utilisateur. Dès l’ouverture d’un document, Word transfère le fichier dans le cloud. L’usager peut encore renommer le fichier, modifier son emplacement ou désactiver la sauvegarde automatique via le menu Fichier > Options > Enregistrement. Cependant, la démarche exige une action volontaire. Le stockage local devient une exception plutôt qu’une norme.

Microsoft impose donc une logique implicite : le cloud d’abord. L’utilisateur conserve un droit de paramétrage, mais la facilité d’usage oriente vers OneDrive. Ce choix reconfigure l’expérience de Word et renforce la dépendance structurelle au modèle cloud.

Les intentions géopolitiques et économiques de Microsoft

L’argument officiel met en avant la sécurité et la continuité. Mais l’objectif stratégique est clair : consolider OneDrive comme hub mondial du travail numérique. En imposant la sauvegarde automatique, Microsoft capte non seulement l’utilisateur mais aussi ses données, véritable carburant de l’économie numérique.

À moyen terme, l’entreprise cherche à consolider sa domination face à Google (Docs, Drive), Apple (iCloud) et Amazon (WorkDocs). Chaque acteur du numérique déploie une stratégie similaire : enfermer les usagers dans un écosystème propriétaire et transformer un usage banal — écrire un document — en vecteur de fidélisation.

À long terme, Microsoft exploite aussi un levier pour l’IA. Les flux massifs de documents sauvegardés nourrissent l’intégration de fonctionnalités intelligentes dans Word. La firme affirme respecter la confidentialité, mais la collecte indirecte des métadonnées alimente son avance dans l’intelligence artificielle appliquée à la productivité.

Le rôle des alliés et acteurs extérieurs : une bataille mondiale autour de la donnée

La décision de Microsoft dépasse le cadre technique et touche à l’équilibre géopolitique.

Aux États-Unis, l’administration soutient implicitement les géants du numérique. Ce modèle renforce leur domination mondiale et consolide la dépendance technologique des entreprises étrangères.

En Europe, la Commission européenne plaide pour un « cloud de confiance » et soutient des initiatives comme Gaia-X. Mais la capacité réelle à limiter la domination de Microsoft ou de Google reste limitée.

En Chine, Pékin impose ses propres règles. Microsoft opère via des partenaires locaux et sous contrôle étatique. Le pouvoir chinois voit dans le cloud une arme stratégique et promeut ses champions nationaux (Alibaba Cloud, Tencent Cloud).

Les organisations internationales comme l’ONU ou l’OCDE alertent sur la nécessité de règles globales de gouvernance des données, mais peinent à transformer ces discours en normes contraignantes.

Vers une dépendance structurelle ou une réinvention de la souveraineté numérique ?

La sauvegarde automatique imposée par Microsoft n’est pas une simple évolution logicielle. Elle illustre la recomposition des rapports de force autour de la donnée.

Pour l’utilisateur, les bénéfices sont évidents : sécurité, collaboration, continuité. Mais l’enjeu dépasse la technique. Qui contrôle demain la circulation, le stockage et l’usage des documents numériques ? Les États parviennent-ils à imposer leur régulation ou assistons-nous à une dépendance structurelle vis-à-vis des géants du cloud ?

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Le représentant de Microsoft France a reconnu l’inacceptable

Le 18 juin dernier, Anton Carniaux, directeur des affaires publiques de Microsoft France, a été auditionné au Sénat. Sous serment, il a reconnu qu’il ne pouvait pas garantir que les données des Français ne soient transmises aux autorités américaines.

Cette déclaration, sobre en apparence, est pourtant lourde de conséquences. Elle remet en cause des années de stratégie numérique et de confiance dans les acteurs étrangers du cloud.

Un aveu clair devant la commission sénatoriale

Interrogé dans le cadre de la commission d’enquête sur la commande publique, Carniaux a répondu sans détour. À la question : « Pouvez-vous garantir que les données des citoyens français ne seront jamais accessibles par le gouvernement américain sans accord français ? », il a répondu :
« Non, je ne peux pas le garantir. »

C’est la première fois qu’un acteur de cette envergure l’admet officiellement en France. Ce qui était redouté depuis des années est donc confirmé. Le Cloud Act américain, adopté en 2018, prime sur toutes les autres législations, y compris le RGPD européen.

Le Cloud Act, un cadre juridique unilatéral

Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) permet aux autorités américaines d’exiger l’accès aux données, même hébergées hors des États-Unis, du moment qu’elles sont stockées par des entreprises américaines. Cela concerne notamment Microsoft, Google ou Amazon.

Cet outil juridique est incompatible avec le droit européen. L’article 48 du RGPD stipule qu’aucune juridiction étrangère ne peut exiger le transfert de données sans un accord international. Pourtant, ce point de droit est régulièrement contourné.

Une stratégie numérique française en contradiction

Malgré cette incompatibilité juridique, la France continue de contracter massivement avec Microsoft. Parmi les exemples les plus frappants :

• Le Health Data Hub, plateforme de données de santé, est hébergé chez Microsoft Azure.
• L’Éducation nationale a signé un contrat de 74 millions d’euros avec Microsoft.
• Des ministères utilisent encore massivement Microsoft 365.

Ces choix interrogent. Ils vont à l’encontre des recommandations de la CNIL et des objectifs affichés de souveraineté numérique.

Des alternatives européennes ignorées

Pourtant, des solutions françaises et européennes existent. OVHcloud, Scaleway, 3DS Outscale ou encore Clever Cloud proposent des services respectueux du RGPD et indépendants du droit américain. Ces hébergeurs sont basés en France ou dans l’Union européenne et n’ont aucun lien juridique avec le Cloud Act.

Mais ces alternatives peinent à convaincre les décideurs publics, souvent séduits par l’ergonomie, la réputation ou les conditions tarifaires des géants américains.

Une répétition de l’affaire Snowden ?

Certains rappellent qu’avant l’affaire PRISM, révélée par Edward Snowden, aucun scandale de surveillance de masse n’avait encore éclaté. L’argument du « ça n’est jamais arrivé » ne suffit donc plus.

Aujourd’hui, la transparence des grandes entreprises américaines est illusoire. Face à une injonction judiciaire, elles doivent s’exécuter. Les mécanismes de contestation sont limités, et dans la plupart des cas, secrets.

Le mythe du « cloud souverain américain »

Microsoft, AWS et Google multiplient les initiatives dites de « cloud souverain », souvent en partenariat avec des acteurs français. Mais le lien juridique avec les États-Unis demeure.

Tant que le siège de l’entreprise reste américain, le Cloud Act s’applique. Les garanties contractuelles ne pèsent pas lourd face aux lois fédérales.

Souveraineté numérique : encore possible ?

Le marché européen est vaste. Il pourrait imposer ses propres conditions. Mais cela demande du courage politique et une vision industrielle à long terme.

La France, avec l’Allemagne, pourrait soutenir activement un écosystème numérique européen solide, compétitif et indépendant. Pour cela, il faut cesser les contrats publics avec des entreprises soumises à des législations extraterritoriales.

Et maintenant ?

L’aveu du 18 juin ne doit pas rester lettre morte. Il ouvre un débat crucial sur la protection des données sensibles : santé, éducation, justice, finances publiques…

Les citoyens, comme les élus, doivent exiger des réponses. Car à défaut de souveraineté numérique, c’est la maîtrise même de notre démocratie qui est en jeu. Source 1 Source 2

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Le procureur général de la CPI, Karim Khan, s’est vu coupé de son compte officiel Microsoft Outlook. Ses accès aux services de messagerie ont été suspendus sans préavis. Contraint de se replier, il a migré vers une plateforme suisse indépendante : Proton Mail. En parallèle, ses comptes bancaires britanniques ont été gelés.

Les sanctions américaines ne s’arrêtent pas là. Tous les employés non américains de la CPI sont désormais visés. Les agents américains, eux, ont reçu l’avertissement suivant : rentrer aux États-Unis pourrait entraîner des poursuites judiciaires.

Microsoft se défend de toute décision unilatérale. L’entreprise assure que la coupure de la messagerie de Karim Khan a été décidée par la CPI, et non par elle. En cause : la présence d’un bureau de la CPI sur le sol américain, ce qui soumet l’institution aux lois et sanctions des États-Unis.

Les échanges entre les deux entités se sont intensifiés depuis février. Une déconnexion « volontaire » aurait été décidée en interne, sous contrainte réglementaire.

En toile de fond, une réalité dérangeante : la dépendance des institutions internationales aux infrastructures numériques américaines. Des experts du numérique, européens notamment, appellent à renforcer la souveraineté technologique de l’Europe et à développer des solutions indépendantes du cloud américain.

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Numspot, un projet de nouveau cloud 100% français, naîtra en 2023 de la collaboration entre La Poste, Dassault Systèmes, la Banque des Territoires et Bouygues Télécom. L’idée est de créer un « cloud de confiance ».

NUMSPOT est principalement destiné aux acteurs économiques et institutionnels français qui ne trouvent actuellement pas de solutions qui répondent à leurs besoins : le secteur financier (banques, assurance), le secteur de la santé (hôpitaux, etc.) et le secteur public (État, autorités locales, opérateurs). Disponible à partir de 2023 en France, NUMSPOT travail sur le développement commercial sur le marché européen avec l’objectif de devenir une référence pour le cloud de confiance. NUMSPOT fournira une solution technologique et commercialement compétitive, fiable et sécurisée qui répond aux besoins en résidence réglementée conformément aux normes SecNumCloud, aux services de données de santé, EUCS le futur schéma européen de cybersécurité. NUMSPOT sera basé sur la complémentarité de l’expertise technologique et de la capacité d’investissement des quatre partenaires du consortium français, La Poste, Dassault Systèmes, la Banque des Territoires et Bouygues Télécom.

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Lettre ouverte commune:

Nous appelons les États membres, la Commission européenne et l’ENISA à soutenir ces critères. Nous pensons qu’il s’agit d’une occasion unique de démontrer votre engagement à garantir la transparence, la confiance et la sécurité sur le marché européen du cloud et des données. Le choix n’est pas politique : il s’agit de notre avenir !

Raison n°1 – Se conformer à l’architecture réglementaire applicable dans l’Union européenne

Intégrer les dimensions juridiques et techniques de la souveraineté. La décision « Schrems II » de 2020 de la CJUE a montré la nécessité pour les organisations européennes utilisant des services cloud d’assurer la protection et le contrôle de leurs données, notamment contre le transfert de données en dehors de l’UE et l’exposition aux lois extraterritoriales. Or, la protection des données implique une protection contre les risques physiques et cybers. Le projet de schéma est le seul moyen d’englober le contrôle et la souveraineté des données, non seulement dans ses dimensions techniques mais aussi juridiques. Cela a été clairement souligné par le Conseil européen de la protection des données (EDPB) dans une lettre envoyée à l’ENISA en novembre 2021[1].

Conforme aux règles du commerce international. Un tel système ne nous mettrait pas, nous, utilisateurs européens, en conflit avec les règles du commerce international. En effet, l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC considère comme une exception générale à l’AGCS « la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel et la protection de la confidentialité des dossiers et comptes individuels. »

Raison n° 2 – Répondre aux attentes des utilisateurs européens du cloud en matière de confiance et de sécurité dans le cloud

Une préoccupation croissante concernant la protection des données. Lors de la consultation publique sur la loi sur le Data Act, 76 % des répondants ont estimé que l’accès des pays tiers à leurs données constituait un risque pour leur organisation, 19 % d’entre eux le considérant comme un risque élevé.

Liberté de choix de l’utilisateur. Un tel système nous fournit un cadre pour choisir en connaissance de cause les services cloud, en fonction du niveau de sensibilité de nos données. Il n’est donc pas surprenant que les

représentants des utilisateurs européens du cloud (représentés par des associations telles que le Cigref[2], Voice[3]) soutiennent ces critères : nous considérons tous que le système est une réponse concrète à nos besoins de certitudes juridiques lorsqu’il s’agit de transfert international de données ou d’utilisation et d’accès à des données hautement sensibles. En tant que tel, il faut nous laisser décider du niveau de garantie dont nous avons besoin pour nos activités, et de la nécessité d’appliquer des critères de souveraineté et d’immunité.

Gaia-X, le premier jalon. L’adoption des critères de labellisation de Gaia-X en avril 2022 a été une première étape importante pour aider les utilisateurs européens à choisir des services qui maintiennent les normes les plus élevées en termes de souveraineté, de protection des données, de transparence, de sécurité et de portabilité, lorsque cela est nécessaire. Et, selon les résultats d’une enquête de Bitkom, publiée en juin 2022, près de la moitié des entreprises interrogées déclarent être intéressées par l’utilisation des services Gaia-X, les trois critères les plus importants pour l’utilisation des services conformes à Gaia-X étant : la conformité et la sécurité juridique en matière de protection des données (55%), des normes élevées pour la sécurité informatique (51%) et plus de souveraineté et de confiance pour le transfert des données (46%).

Raison n° 3 – Permettre aux fournisseurs de cloud de relever les défis d’un marché du cloud en hypercroissance.

Marché déséquilibré. Le marché européen du cloud devrait atteindre jusqu’à 260 milliards d’euros d’ici 2027 – ce qui est comparable au marché actuel des télécommunications – et plus de 500 milliards d’euros d’ici 2030[4]. Il est actuellement composé d’une constellation de divers acteurs européens de petite et moyenne taille et dominé par trois sociétés basées aux États-Unis (les « hyperscalers ») qui détiennent 70 % du marché européen[5] et captent l’essentiel de sa croissance.

Harmonie ou variété. Le marché européen du cloud étant en mode d’hypercroissance, il est nécessaire pour nous de bénéficier de cadres complets et stables. Sans l’adoption d’un schéma qui établit le niveau d’assurance nécessaire en matière de cybersécurité et de protection des données, la seule alternative serait d’obtenir une variété de certifications complémentaires (même au niveau national) ou de profils étendus – potentiellement concurrents – correspondant au niveau de sensibilité des données.

Contribuer à un marché du cloud plus équitable. Un système de certification unique et harmonisé, disponible dans tous les États membres de l’UE, sera donc plus facilement adopté par nous et contribuera à un marché du cloud plus équitable, pour les raisons suivantes :

• Tous les acteurs du cloud, en particulier les plus petits (PME), ne sont pas en mesure de se conformer à une série de certifications différentes et/ou complémentaires.
• Un système unique limitera les coûts de certification, en particulier pour les fournisseurs et utilisateurs de cloud disposant de peu de ressources humaines et financières.
• Un système unique contribuera à renforcer la compétitivité en Europe, en donnant accès à tous les marchés grâce à une seule et unique certification, sans avoir à choisir entre plusieurs certifications, toutes basées sur leur propre liste de critères.

La solidarité au sein de la souveraineté. Il existe déjà aujourd’hui plusieurs fournisseurs de cloud européens – dont certains des signataires de la lettre – qui peuvent offrir le plus haut niveau de cybersécurité. Comme nous sommes tous convaincus de l’importance vitale de propulser tout l’écosystème européen au sommet, ces fournisseurs de cloud sont prêts à soutenir et à accompagner les utilisateurs de cloud et les petits fournisseurs de cloud pour se conformer à ces exigences. C’est la solidarité au sein de la souveraineté.

Au bénéfice des clients européens. Un cadre de certification harmonisé contribuera à notre capacité à opérer à plus grande échelle dans l’UE, au bénéfice de la concurrence, de l’innovation et, en définitive, des clients européens. Les trois niveaux d’assurance, dont le plus élevé repose sur des critères juridiques et techniques solides, sont le seul moyen de sécuriser un marché unique du cloud, d’offrir une transparence totale et de garantir la confiance et la sécurité au niveau européen.

Nous ne devons pas céder à la pression de ceux qui tendent à promouvoir leurs propres intérêts économiques au détriment de l’application des lois européennes et de la protection des organisations et des citoyens européens.

Dans ce courrier, paraphé par une trentaine d’entreprises et organisations,
Edouard Camoin, VP Résilience & David CHASSAN, Directeur Stratégie, 3DS OUTSCALE
Stéphane BLANC, Président, ANTEMETA
Stefano CECONI, CEO/Directeur Général, Aruba
Luc D’URSO, CEO, Atempo SAS
Alain BOUILLÉ, Directeur Général, CESIN
Quentin ADAM, CEO, Clever Cloud
Arnaud MULLER, Co-fondateur et Chief Strategy Officer, Cleyrop
Sylvain STAUB, CEO, Data Legal Drive
Ludovic DE CARCOUET, CEO, Digitemis
Olivier VALLET, Président Directeur Général, Docaposte
Diego CABEZUDO, Co-fondateur et CEO/Directeur Général, Gigas
Olivier MOREL, Directeur Général, ILEX International
Alain GARNIER, Président, Jamespot
Gérard GOURJON, Directeur Général, Nameshield
Alexandre SOUILLE, Président, Olfeo
Stanislas DE RÉMUR, Président & Edouard DE RÉMUR, Directeur Général, Oodrive
Alberto P.MARTI, VP of Open Source Community Relations, OpenNebula Systems
Théo PLANTIER, Président, OverSOC
Michel PAULIN, CEO/Directeur Général, OVHcloud
Vladimir KOLLA, Directeur Général, Patrowl
Yann KLIS, CEO & Co-fondateur, Scalingo
Xavier FACÉLINA, Président, CEO, SECLAB -cybersecurity-
Freddy MILESI, Co-fondateur et CEO, Sekioa
Éric SELE, CEO/Directeur Général, Shadow
Elena POINCET, Co-fondatrice et CEO, Tehtris
Anne-Sophie TAILLANDIER, Directrice de TeraLab – IMT
Arno PONS, Délégué Général, Think-tank Digital New Deal
Thierry FLAJOLIET, Président, TRANSFORMEO
Stéphane DE SAINT ALBIN, CEO/Directeur général, Ubika
Georges LOTIGIER, CEO, Vadesecure
Jean-Noël de GALZAIN, Président Directeur Général & Jean-Pierre BARRÉ, Directeur Commercial France, Wallix
Thomas FAURÉ, Président, Whaller
Guillaume VASSAULT-HOULIERE, CEO et Co-fondateur, YesWeHack
Yassir KAZAR, CEO, Yogosha
il est demandé à l’Enisa de ne pas céder sur le schéma européen de certification de cybersécurité pour les services cloud (EUCS), que les acteurs américains souhaitent maîtriser.

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Evidemment, ces délais ne seront respectés que sous réserve des approbations réglementaires, principale problématique de Bleu. En effet, l’idée derrière cette joint-venture – détenue à 100% par des actionnaires français – est de proposer les services de cloud computing de Microsoft (Microsoft Azure et Microsoft 365) mais d’héberger les données par Orange et Capgemini sur le territoire français. L’objectif est d’empêcher les autorités américaines d’accéder aux données. En vertu du CLOUD Act, elles peuvent exiger sous certaines conditions la divulgation des informations stockées sur le cloud d’une entreprise américaine quelle que soit leur localisation dans le monde. LIEN

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Le membre du modem accuse le cloud S3NS (Google avec Thales) de communication prématurée et trompeuse sur son offre, prévue d’ici 2024, pour « attraper les clients » à partir de 2022 « avant qu’il ne continue déjà les offres de cloud existantes ». L’expert priant CNIL et ANSSI à jouer  » Une analyse en profondeur « de la structure juridique des S3N et de sa solidité contre les lois extraterritoriales américaines. Une question au gouvernement a également été déposée ce mercredi pour forcer Bruno Le Maire et Jean -Noël Barrot, le nouveau ministre du numérique à répondre.

Le député explique à nos confrères qu’il considère la communication de Thales « trompeuse », avec des « zones d’ombre qui nécessitent une enquête approfondie ».LIEN LIEN2

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Des startups françaises saisissent ce mardi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Représentées par l’association France Digitale, elles dénoncent les « abus d’Apple » dans une plainte consultée par franceinfo. Elles demandent au géant américain de « revoir la façon dont l’entreprise collecte les données personnelles des utilisateurs« . Selon l’association, plusieurs millions d’utilisateurs sont concernés par « ces abus« . 

Pour France Digitale, la firme à la pomme « viole doublement le droit des données personnelles« . D’abord, en ne sollicitant pas « le consentement de l’utilisateur en matière de ciblage publicitaire » et, ensuite parce que « l’utilisateur est insuffisamment informé de l’utilisation et du traitement de ses données personnelles« , indique la plainte. SUITE…

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