Le tribunal de l’UE juge que les États n’ont pas le droit d’exiger que leurs opérateurs « transfèrent ou conservent des données de connexion indifférentes » sur leurs abonnés. Néanmoins, CJUE admet quelques exceptions à ce principe, comme sous contrôle anti-terroriste, mais ces mesures doivent maintenant être limitées au fil du temps ou remplacées par une collection ciblée.
La Cour de Justice Européenne a décidé de limiter le pouvoir des Etats-membres en matière de surveillance de masse. L’instance suprême interdit ainsi désormais à la France, par exemple, de forcer ses opérateurs et FAI (Orange, SFR, Bouygues et Free / Free Mobile) à collecter et conserver des données telles que la localisation ou les métadonnées au nom de la lutte contre la criminalité ou de la sécurité nationale. Une pratique pourtant courante dans plusieurs pays d’Europe, y compris en France. LIEN