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Orange et le juge européen sur sa collecte d’informations personnelles « la case cochée »

Une filiale d’Orange en Roumanie a maintenu des copies illégalement sur l’identité de ses clients et avait été sanctionnée par l’autorité de protection des données locale. Le juge européen vient de valider les raisons de ce dernier. Une case cochée par défaut ne prouve pas le consentement d’une personne!

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle, dans une décision rendue le 11 novembre, qu’une case pré-cochée ne permet pas de prouver le consentement d’une personne, qui doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque », d’après le Règlement général sur la protection des données.

L’affaire implique Orange Romania, la filiale locale du groupe français de télécommunications Orange. L’autorité de protection des données roumaine lui a infligé une sanction pécuniaire pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients sans leur consentement exprès. LIEN

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