Archives des CJUE - eCura le cloud souverain Hyères-Toulon

Orange et le juge européen sur sa collecte d’informations personnelles « la case cochée »

eCura sauvegarde — Sun, 15 Nov 2020 12:27:00 +0000

Une filiale d’Orange en Roumanie a maintenu des copies illégalement sur l’identité de ses clients et avait été sanctionnée par l’autorité de protection des données locale. Le juge européen vient de valider les raisons de ce dernier. Une case cochée par défaut ne prouve pas le consentement d’une personne!

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle, dans une décision rendue le 11 novembre, qu’une case pré-cochée ne permet pas de prouver le consentement d’une personne, qui doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque », d’après le Règlement général sur la protection des données.

L’affaire implique Orange Romania, la filiale locale du groupe français de télécommunications Orange. L’autorité de protection des données roumaine lui a infligé une sanction pécuniaire pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients sans leur consentement exprès. LIEN

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L’Europe interdit la collecte massive de données clients (Orange, SFR, Bougues, Free)

eCura sauvegarde — Thu, 15 Oct 2020 13:14:00 +0000

Le tribunal de l’UE juge que les États n’ont pas le droit d’exiger que leurs opérateurs « transfèrent ou conservent des données de connexion indifférentes » sur leurs abonnés. Néanmoins, CJUE admet quelques exceptions à ce principe, comme sous contrôle anti-terroriste, mais ces mesures doivent maintenant être limitées au fil du temps ou remplacées par une collection ciblée.

La Cour de Justice Européenne a décidé de limiter le pouvoir des Etats-membres en matière de surveillance de masse. L’instance suprême interdit ainsi désormais à la France, par exemple, de forcer ses opérateurs et FAI (Orange, SFR, Bouygues et Free / Free Mobile) à collecter et conserver des données telles que la localisation ou les métadonnées au nom de la lutte contre la criminalité ou de la sécurité nationale. Une pratique pourtant courante dans plusieurs pays d’Europe, y compris en France. LIEN

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