I. Aux origines des tensions : régulation numérique et indépendance judiciaire

La situation a pris forme au fil de plusieurs épisodes politiques et juridiques récents. Sur le front numérique, Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique de 2019 à 2024, avait piloté l’adoption de textes majeurs comme le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), destinés à encadrer l’activité des grands acteurs du numérique, notamment des GAFAM. Ces lois, adoptées par le Parlement et le Conseil européens, visaient à lutter contre les discours haineux, la désinformation et les abus de position dominante dans l’espace numérique européen.

Le 23 décembre 2025, l’administration américaine du président Donald Trump a annoncé l’interdiction de visa pour Breton et quatre autres personnalités européennes engagées dans la régulation de la tech, pour ce qu’elle a qualifié d’efforts concertés de « censure extraterritoriale » des plateformes américaines. Ces sanctions coïncident avec des critiques répétées de Washington visant la portée extraterritoriale des réglementations européennes que les autorités US estiment imposer des contraintes injustifiées aux entreprises américaines.

Parallèlement, le 18 décembre 2025, le Département d’État américain a frappé de sanctions deux juges de la Cour pénale internationale (Gocha Lordkipanidze de Géorgie et Erdenebalsuren Damdin de Mongolie) pour leur rôle dans une décision de la CPI concernant l’enquête sur de possibles crimes de guerre commis en lien avec le conflit israélo‑palestinien. Ces mesures font partie d’une série de sanctions prises sous l’Executive Order 14203, signé en février 2025, qui autorise des sanctions contre le personnel du tribunal pour avoir enquêté ou poursuivi des ressortissants US ou de pays alliés non membres de la CPI. Wikipédia

II. État des lieux des tensions et des rapports de force

Sur le plan numérique, la sanction de Thierry Breton a été perçue en Europe comme une attaque frontale contre la souveraineté réglementaire européenne. Les dirigeants européens ont dénoncé l’interdiction de visa comme un acte d’intimidation et de coercition visant à dissuader l’UE de faire appliquer ses propres normes à l’encontre des plateformes dominantes. La Commission européenne a formellement condamné ces mesures et demandé des explications à Washington, estimant que les régulations européennes ne possèdent aucune portée extraterritoriale sur les États‑Unis.

L’impact immédiat est une escalade des tensions transatlantiques sur la gouvernance du numérique : alors que l’UE insiste sur la nécessité de réguler l’espace numérique pour protéger ses citoyens, Washington affirme qu’il s’agit d’une immixtion dans son marché intérieur et un obstacle à la liberté d’expression telle qu’elle est conçue aux États‑Unis.

Du point de vue judiciaire international, les sanctions contre les juges de la CPI ont déclenché une réaction ferme du tribunal lui‑même, qui a qualifié ces mesures de « flagrant attaque contre l’indépendance d’une institution judiciaire impartiale ». Plusieurs États européens ont exprimé leur préoccupation, soulignant que de telles mesures compromettent la capacité de la CPI à mener à bien son mandat sans pression politique extérieure.

Dans les deux cas, les États‑Unis cherchent à réaffirmer leur conception de la liberté (qu’elle soit d’expression ou de juridiction pénale) et à défendre ce qu’ils considèrent comme leur souveraineté face à des institutions perçues comme devenues trop influentes ou hostiles à leurs intérêts.

III. Intentions géopolitiques implicites et explicites

Au‑delà des déclarations officielles, ces sanctions traduisent des intentions géopolitiques plus larges. Dans le domaine numérique, l’administration américaine, marquée par une hostilité renouvelée aux régulations perçues comme pénalisantes pour les GAFAM, semble vouloir dissuader l’UE de pousser trop loin ses ambitions réglementaires. Cette posture s’inscrit dans une stratégie plus vaste de protection des intérêts économiques et idéologiques américains dans un contexte de compétition technologique mondiale.

Pour sa part, l’Union européenne cherche à affirmer son autonomie stratégique numérique : en imposant ses propres normes aux entreprises opérant sur son territoire, elle veut limiter les effets néfastes des plateformes tout en créant un espace numérique conforme à ses valeurs démocratiques. Cette quête de souveraineté numérique s’inscrit dans une ambition de leadership mondial en matière de régulation technologique, parfois au prix de tensions avec des alliés traditionnels.

Concernant la CPI, les sanctions américaines s’inscrivent dans une opposition durable aux enquêtes susceptibles de viser des ressortissants ou des alliés américains, notamment Israël. La CPI, qui a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense, a été l’objet d’une forte pression de Washington pour abandonner ces enquêtes, perçues comme une menace à la fois politique et stratégique.

IV. Rôle et stratégie des alliés et acteurs extérieurs

L’Union européenne s’est positionnée comme un acteur collectif dans ces crises. Bruxelles a défendu la régulation numérique comme un choix démocratique et nécessaire pour protéger les droits fondamentaux en ligne, tout en réaffirmant sa volonté de dialogue avec les États‑Unis pour éviter l’escalade. De nombreux États membres ont condamné les sanctions contre les juges de la CPI et rappelé l’importance de l’indépendance judiciaire internationale.

La neutralité institutionnelle de l’ONU est mise à l’épreuve : tandis que certaines résolutions et organes appellent au respect de l’État de droit international et de l’indépendance de la CPI, d’autres États ne sont pas alignés sur cette position, reflétant des fractures plus larges dans la gouvernance mondiale.

Les relations avec la Chine, bien qu’indirectes dans ces dossiers spécifiques, restent un facteur sous‑jacent : Pékin suit de près les affrontements entre grandes puissances sur les normes technologiques et judiciaires, cherchant à exploiter les divisions pour renforcer sa propre influence dans le système international, notamment à travers des plateformes concurrentes et des alliances alternatives.

Ces sanctions américaines, tant contre un ancien commissaire européen que contre des juges internationaux, révèlent une tension profonde entre souverainetés nationales, autonomie régionale et gouvernance multilatérale. Elles posent la question de savoir si les règles du jeu du XXIᵉ siècle — qu’elles concernent le numérique ou la justice internationale — doivent être façonnées par une coalition d’acteurs avec des visions parfois antagonistes, ou si des cadres communs peuvent émerger malgré les divergences. À une époque où la compétition stratégique s’intensifie, l’avenir de la coopération transatlantique, ainsi que la capacité des institutions internationales à fonctionner indépendamment des pressions politiques, restent des inconnues majeures. Dans quelle mesure ces tensions redéfiniront‑elles les normes de la gouvernance mondiale ?

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À partir du 24 avril, la loi LOPMI instaure une nouvelle obligation pour les professionnels et les entreprises victimes d’une attaque informatique. Désormais, ils doivent déposer plainte dans un délai maximum de 72 heures à partir du moment où ils ont pris connaissance de l’incident.

Ce dépôt de plainte est essentiel pour pouvoir éventuellement bénéficier d’une indemnisation dans le cadre d’un contrat d’assurance cyber en vigueur. Si la plainte n’est pas déposée dans ce délai, le professionnel ou l’entreprise ne pourra pas prétendre à une indemnisation de la part de son assureur.

Cette obligation, qui relève de l’ordre public, s’applique à tous les contrats d’assurance en cours, même si elle n’est pas expressément mentionnée dans les contrats.

Il est néanmoins possible de mobiliser les garanties d’assistance dès le constat de l’attaque, sans attendre le dépôt de plainte. Cela permet d’identifier la faille de sécurité, les données personnelles ou confidentielles compromises, et de proposer des solutions initiales pour limiter les conséquences de l’attaque. Un dossier de recours peut également être constitué. Il est important de noter que le dépôt de plainte demeure obligatoire dans un délai de 72 heures, quelles que soient les mesures prises en amont.

Qui sont les personnes concernées ?

Toutes les personnes morales, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou d’administrations publiques, ainsi que les personnes physiques, telles que les professions libérales ou les travailleurs indépendants, qui sont victimes d’une cyberattaque dans le cadre de leurs activités professionnelles, sont concernées.

Il est important de noter que le professionnel ou l’entreprise doit être immatriculé en France et être assuré par un contrat d’assurance français pour pouvoir bénéficier de cette obligation.

Cependant, les particuliers qui subissent une attaque à titre personnel ne sont pas soumis à cette obligation. Néanmoins, il est recommandé de déposer une plainte afin de permettre l’identification des suspects et de favoriser la reconnaissance du préjudice subi par la victime.

Quels types d’attaques sont ciblés par la loi ?

Toutes les cyberattaques sont une menace constante dans notre monde connecté. Elles prennent différentes formes, telles que les attaques par logiciels malveillants, les vols de données, les attaques par déni de service, les hameçonnages (phishing), les modifications non sollicitées d’un site Internet, les interceptions de communication sur un réseau Wifi public, ou encore l’exploitation de vulnérabilités présentes dans un logiciel.

Les attaques par logiciels malveillants, notamment les ransomwares, sont de plus en plus répandues. Ces programmes malveillants infectent les systèmes informatiques et chiffrent les données, demandant une rançon pour leur déchiffrement. Les vols de données sont également une menace sérieuse, où les pirates s’emparent de précieuses informations confidentielles, telles que les données personnelles ou les informations bancaires.

Les attaques par déni de service sont conçues pour surcharger un site web ou un réseau, le rendant indisponible pour les utilisateurs légitimes. Les hameçonnages (phishing) sont des tentatives de tromper les utilisateurs pour qu’ils divulguent leurs informations personnelles, souvent par le biais de fausses communications se faisant passer pour des entités légitimes.

Les modifications non sollicitées d’un site Internet sont une autre forme d’attaque, où les pirates accèdent au site et modifient son contenu, souvent dans le but de diffuser des messages malveillants ou de nuire à la réputation de l’organisation.

Les interceptions de communication sur un réseau Wifi public sont particulièrement préoccupantes, car les pirates peuvent facilement accéder aux informations sensibles échangées entre les utilisateurs.

Enfin, l’exploitation de vulnérabilités dans les logiciels constitue une autre menace, où les pirates exploitent les failles de sécurité présentes dans les logiciels pour accéder aux systèmes et aux données.

Face à ces multiples menaces, il est essentiel de mettre en place des mesures de sécurité solides pour protéger nos systèmes et nos données. Cela comprend l’utilisation de logiciels de sécurité, la sensibilisation des utilisateurs aux bonnes pratiques de sécurité, ainsi que la mise à jour régulière des logiciels pour corriger les vulnérabilités connues.

La cybersécurité est un enjeu majeur dans notre société moderne, et il est primordial de rester vigilants et informés pour faire face à ces menaces croissantes. En adoptant une approche proactive et en investissant dans des mesures de sécurité adéquates, nous pouvons protéger nos informations personnelles, nos entreprises et notre tranquillité d’esprit.

Comment déposer plainte ?

En cas de cyberattaque, il est essentiel de réagir de manière efficace et de protéger au mieux son entreprise. Voici les consignes à suivre :

1. Éteindre les unités et les accès réseaux, et déconnecter les sauvegardes. Cela permettra de limiter la propagation de l’attaque et de protéger les données sensibles.
2. Communiquer les consignes aux collaborateurs. Informez-les de la situation et des mesures à prendre pour éviter toute propagation ou dommage supplémentaire.
3. Contactez immédiatement votre assureur. Il est important de signaler l’incident dès que possible afin de limiter les conséquences et de bénéficier d’une assistance adéquate.
4. Alerter les forces de l’ordre sans attendre. Appelez le 17 ou utilisez l’application gouvernementale MaSécurité pour signaler l’attaque. Cependant, n’oubliez pas que cela ne dispense pas du dépôt de plainte, qui reste obligatoire.
5. Déposez une plainte dans un délai maximum de 72 heures à compter de la prise de connaissance de l’incident. Cela permettra d’engager les procédures judiciaires nécessaires.
6. Notifiez à la CNIL toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures également. Utilisez le site dédié de la CNIL pour effectuer cette notification conformément à l’article 33 du RGPD.
7. Mettez en place votre plan de gestion de crise, notamment les processus de continuité d’activité prévus dans le Plan de Continuité d’Activité (PCA). Cela permettra de minimiser l’impact sur vos opérations commerciales.
8. Déclarez votre sinistre par courrier à votre assureur. Fournissez toutes les informations nécessaires sur l’incident afin de faciliter le traitement de votre demande.

En suivant ces consignes, vous pourrez réagir rapidement et efficacement en cas de cyberattaque, minimisant ainsi les conséquences néfastes sur votre entreprise.

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